CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
I. Généralités
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation, par des personnes physiques ou morales du site internet www.brokertech-shop.fr (ci-après « le Site ») édité par la SAS BROKER TECH.
Ce document établi en langue française s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les utilisations du Site et ce, pour une durée indéterminée. Les Présentes Conditions ont pour vocation de définir, délimiter et cadrer les modalités de fonctionnement des services proposés par BROKER TECH. Toute utilisation du Site et de ses Services contraire aux présentes dispositions donne droit à BROKER TECH de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser une création de compte le cas échéant. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les personnes concernées, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. En cas de contradiction entre différents engagements pris par les Parties, les présentes CGVU prévalent, hors accord explicite des Parties postérieur à l’acceptation des présentes CGVU. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales d’Utilisation et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter sans réserve. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. BROKER TECH se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et des Services.
2. Identification de la SAS BROKER TECH
La Société par Actions Simplifiée BROKER TECH au capital de 20 000€ dont le siège social est situé 134 Avenue de l'Industrie, 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, dont le numéro SIRET est 84216248900038 est représentée par son Président Alexandre MINGOIA. Le Site est hébergé par OVH.
BROKER TECH est joignable par e-mail contact@brokertech.fr, par courrier ou par téléphone au 04 78 39 94 06.
3. Objet
Le Site internet www.brokertech-shop.fr a pour objet principal la vente de matériel bureautique et informatique reconditionné, composants informatiques et plus généralement tout type de produit technologique. Le Site est réservé aux professionnels de l’informatique et revendeurs.
4. Commandes
a. Création de compte
La création d’un compte client est nécessaire pour procéder à une commande sur le Site. Toute demande de création de compte est soumise à validation par les équipes de Broker Tech qui procèdent à une vérification de l’identité de la personne physique
professionnelle (micro entreprise, entreprise individuelle…) ou de la personne morale ainsi que de l’activité exercée par cette dernière.
Lors de la demande de création de compte, les informations suivantes doivent être renseignées : civilité, prénom, nom, nom de société / dénomination commerciale, numéro SIRET / SIREN, e-mail, création de mot de passe.
La prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions générales et de la Politique de confidentialité sont requises pour valider la création du compte.
Le compte est validé, ou non, dans un délai de 72 heures ouvrées après réception de la demande.
La décision de valider un compte, ou non, est discrétionnaire, à la libre appréciation de BROKER TECH en fonction de l’activité exercée et des informations fournies par le Client lors de la soumission de sa demande.
b. Les Produits
Les Produits proposés sur le Site sont ceux disponibles à l’achat selon les prix, quantités et options / personnalisations disponibles au jour de la commande
conformément aux caractéristiques et descriptifs détaillés sur chaque fiche produit.
Lors de sa commande et préalablement à la validation de cette dernière, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations portant sur la ou les référence(s) de Produit souhaitée(s), les conditions et modalités de commandes, les éventuels frais de livraison et modalités
de livraison ainsi que toutes les informations au titre de l’article 111-1 du Code de la consommation. Le Client est tenu de vérifier toutes les informations indiquées sur la fiche Produit à savoir : nom, destination, état (neuf ou occasion), taille, etc. Il reconnait disposer de toutes les informations nécessaires permettant un consentement libre et éclairé.
S’il s’avère que la référence souhaitée est en rupture de stock malgré la commande du Client, ce dernier en sera notifié sans délai et se verra rembourser intégralement du montant de sa commande, frais de livraison compris.
c. Tarifs et modalités de règlement
Les prix des Produits sont ceux affichés sur le Site, sur chaque fiche Produit, hors éventuels frais de livraison calculés ultérieurement et préalablement au paiement.
Les tarifs ne sont visibles qu’aux utilisateurs inscrits et connectés et dont le compte a été validé par les équipes de BROKER TECH.
Les tarifs sont valables au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et sont hors taxe (HT), ce à quoi s’ajoute la TVA (20%) lors du règlement de la commande.
Les prix sont susceptibles d’évolués à tout moment.
Des remises et offres promotionnelles sont susceptibles d’être proposées dont les détails, conditions et modalités d’application sont précisés sur le Site le cas échéant.
Les commandes peuvent être réglées par carte bancaire sur le Site dont la solution de paiement intégrée est Stripe. Les éventuels frais bancaires applicables du fait de carte étrangère ne relèvent pas de l’utilisation du Site et sont à la charge du Client.
Ce dernier dispose également de la possibilité de procéder au règlement de sa commande par virement bancaire sur le compte de BROKER TECH dont les coordonnées bancaires sont communiquées au client lors de la validation de sa commande sur le Site et par e-mail. La commande ne sera expédiée qu’après réception du virement bancaire qui doit intervenir dans un délai de 48h ouvrées à compter de la validation de la commande sur le Site. Passé ce délai, la commande sera annulée.
d. Expédition et Livraison
BROKER TECH procède à l’expédition de la commande dans un délai de 48h ouvrés après validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité immédiate de la ou des référence(s) souhaitée(s) et sous réserve de la réception du virement bancaire le cas échéant. En cas de retard de réapprovisionnement d’une référence, BROKER TECH en informera le Client qui pourra exiger un remboursement immédiat et total de sa commande. La livraison des Produits s’effectue par un prestataire extérieur à BROKER TECH, GLS. Elle s’effectue partout en France selon un délai de livraison de 24-48h jours ouvrés après expédition de la commande.
En cas de commande volumineuse, expédiée sur palette par un partenaire, transporteur messagerie GERVAIS, les délais de traitement de la commande et délais d’expédition sont susceptibles d’être rallongés. En cas de retard de livraison, BROKER TECH ne pourra pas être tenue responsable des aléas dûs aux éventuels trafics routiers, inaccessibilité, surcharge du transporteur, difficultés de livraison, etc. Le Client devra contacter directement le transporteur afin d’assurer un suivi de sa commande et de sa livraison.
En cas d’expédition à l’étranger, des éventuelles taxes seront susceptibles de s’appliquer conformément à la politique douanière du pays de destination et seront à la charge du Client. Toutes les obligations qui relèvent de l’importation seront à la charge du Client (éventuelles formalités administratives, demande de renseignement complémentaire des services douaniers, etc.). BROKER TECH se réserve la possibilité de refuser d’expédier des commandes à destination de certains pays.
e. Retours et remboursements
Les demandes de retour devront être effectuées sur le Site depuis l’espace client dans la rubrique « Historique et détails de mes commandes », en sélectionnant la commande concernée puis l’article concerné. Aucun retour et remboursement ne seront acceptés si la procédure de retour n’a pas été respectée.
Lors de sa demande, le Client devra motiver sa demande de retour (erreur de référence du Client, article défectueux, etc.) et insérer des photos à l’appui en cas de défectuosité du Produit.
Le Client devra vérifier le bon état du contenu du colis en présence du transporteur.
En cas de colis endommagé, le Client devra impérativement refuser le colis ou émettre des réserves précises et circonstanciées. En cas de colis endommagé accepté sans réserve, BROKER TECH n’assurera aucune prise en charge.
Hors défectuosité du produit qui devra être démontrée par le Client dès réception, les frais de retour sont à la charge de ce dernier. Il devra se charger de conditionner et procéder au retour du produit qui devra être envoyé à l’adresse suivante : BROKER TECH – 134 Avenue de l'Industrie – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE. Le Client sera libre d’utiliser le transporteur de son choix et devra s’assurer qu’il bénéficie des éventuels assurances et protections en cas de perte, vol, disparition du colis mais aussi en cas de dégradation, casse, choc éventuel(le)(s) pendant le transport retour.
Une fois le retour réceptionné, BROKER TECH procédera à une vérification de l’état du matériel. En cas de réception d’un produit conforme, le Client pourra solliciter un échange, un avoir à faire valoir sur une prochaine commande ou un remboursement.
Ce dernier remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrés, déduction faite des éventuels frais de livraison réglés par le Client lors de sa commande.
S’il s’avère que le Produit présente une dégradation qui n’avait pas été signalée par le Client, BROKER TECH le notifiera au Client et lui retournera le Produit, en l’état, à l’adresse initiale d’expédition dans un délai de 7 jours ouvrés.
En cas de retour suite à la réception d’un Produit défectueux (malgré un colis non endommagé) ou d’une erreur de référence par BROKER TECH, le Client dispose d’un délai de 72 heures après réception pour signaler le problème. Passé ce délai, aucune prise en charge ne sera assurée par BROKER TECH.
En cas d’accord de prise en charge du retour par BROKER TECH, une étiquette de retour colissimo sera éditée et adressée au Client qui devra se charger de coliser le Produit, assurer une bonne protection pour le transport retour et déposer le colis dans un bureau de poste dans un délai de 7 jours (durée de validité de l’étiquette transporteur). Passé ce délai, BROKER TECH ne sera pas tenue d’éditer une nouvelle étiquette et les frais de retour seront à la charge de BROKER TECH.
5. Droit et délai de rétractation
Le professionnel et la personne morale, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.
6. Garanties et Responsabilité
a. Garanties
Les Produits reconditionnés vendus sur le Site bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la date de la facture (sauf contre-indication sur la fiche produit et lots de déstockage). Le Client dispose de la possibilité d’étendre la garantie jusqu’à 24 mois (sauf contre-indication sur la fiche produit et lots de déstockage) moyennant le paiement d’un coût supplémentaire dont le montant varie en fonction du prix du Produit (pour plus de détails, se rendre sur la page Garantie des produits du Site).
Les garanties s’appliquent sur l’intégralité des composants d’un produit à l’exception des consommables (ex : batterie, clavier, toner, etc.) pour lesquels le Client dispose d’un délai de 15 jours à réception du matériel pour faire part d’une quelconque anomalie.
Les garanties s’appliquent en cas de dysfonctionnement de la machine ne résultant pas d’une utilisation ou d’un usage non conforme (oxydation, casse, mauvaise manipulation, conservation dans des milieux et conditions météorologiques non adaptés, etc.). En cas de modification effectuée sur la machine par le Client ou le client du Client, la garantie s’applique sur les composants d’origine sous réserve que la ou les modification(s) effectuée(s) ne soient pas à l’origine de la demande de prise en charge au titre de la garantie. La garantie ne s’applique pas dans le cadre d’une mauvaise manipulation qui nécessiterait la réinstallation du système sur la machine.
En cas de dysfonctionnement d’un produit pendant la durée de la garantie, il appartient au Client de suivre la procédure de retour sur le Site. Les frais de transport aller et retour, de pièces et main d’œuvre sont à la charge de BROKER TECH, sous réserve que le dysfonctionnement ne soit pas causé par un fait n’entrant pas dans le champ de prise en charge de la garantie (casse, oxydation, mauvaise manipulation ou installation, etc.). A compter de la demande de prise en charge de la garantie, BROKER TECH établira au Client un bon de retour et lui communiquera la marche à suivre pour le retour du Produit (mise à disposition d’une étiquette affranchie colissimo ; passage du transporteur dans les locaux du Client pour récupérer le colis, etc.). Le rapatriement du ou des Produit(s) s’effectuera depuis l’adresse du Client qui devra être à l’origine de la demande de prise en charge du SAV. BROKER TECH ne traitera pas en direct avec les clients du Client. Le retour devra s’effectuer dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi du bon de retour.
Préalablement au retour du ou des Produit(s) en SAV, le Client est tenu de procéder à un effacement total et irréversible des données de l’Utilisateur que ce soit sur le disque de stockage (HDD, SSD, etc.) mais également sur le produit (étiquette personnalisée, mot de passe, etc.). Aucune donnée personnelle au sens du RGPD ne doit être laissée et accessible à BROKER TECH. A défaut, BROKER TECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute demande ou réclamation à ce titre.
Le Client est tenu de procéder au colisage du produit défectueux de sorte à s’assurer qu’il ne subisse aucun choc ni aucune casse pendant le transport. Le Client devra prendre en photo le Produit sous tous les angles avant expédition afin de faire un état des lieux du Produit avant son retour. En cas de casse du Produit à l’arrivée du colis en SAV dans les ateliers de BROKER TECH, cette dernière se réserve la possibilité de refuser le colis et/ou en informera immédiatement le Client des dommages constatés qui ne seront pas pris en charge dans le cadre du SAV (ou moyennant des frais de remise en état).
La durée de prise en charge de la garantie est susceptible de varier en fonction de la panne et surtout des délais de transport aller et retour indépendants de la volonté de BROKER TECH.
Un diagnostic est effectué à réception de la machine dans les ateliers de BROKER TECH afin de déterminer la cause et l’origine de la panne. La ou les pièce(s) défectueuse(s) est / sont remplacée(s) puis le Produit est réexpédié au Client.
En cas de réparation impossible, un échange avec un produit identique ou équivalent sera effectué ou un avoir d’une valeur au prix d’achat de la machine sera accordée en cas d’impossibilité de remplacement et ce, sous réserve d’avoir reçu le matériel complet (batterie, chargeur, disque, mémoire, etc.).
S’il s’avère que le dysfonctionnement ne répond pas aux conditions de mise en œuvre de la garantie (délai dépassé, casse, oxydation, mauvaise manipulation, etc.), BROKER TECH prendra contact avec le Client afin de lui adresser le rapport de SAV et de lui proposer un devis pour la réparation / réinstallation ou à défaut, lui proposera un retour en l’état. Les frais de transport aller et retour seront à la charge du Client et devront être réglés avant réexpédition du Produit.
b. Responsabilité
La responsabilité de BROKER TECH ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un Produit vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux fonctionnalités disponibles sur le Site et aux montants des Produits vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect du Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage des produits achetés, de mauvaise manipulation, de toute modification sur le produit réalisé et pour toute cause étrangère et extérieure à BROKER TECH.
BROKER TECH s’engage à mener à bien toutes les commandes passées par le Client selon le descriptif et les caractéristiques des Produits sélectionnés et achetés.
BROKER TECH ne dispose pas d’un rôle de conseil quant à la sélection du Produit pour laquelle le Client doit s’assurer que la ou les référence(s) corresponde(nt) bien à son besoin. Pour les produits de type accessoires vendus sur le Site, le Client reconnait qu’il est tenu de procéder aux éventuelles manipulations nécessaires à l’introduction du ou des produit(s) acheté(s) dans son appareil (ex : remplacement de son clavier, de son écran, du disque dur, etc.).
BROKER TECH ne fournit aucune notice d’utilisation et de mode d’emploi quant à la méthode à suivre pour manipuler les Produits. S’il s’avère, après remplacement des composants, que le matériel du Client ne fonctionne pas / plus, BROKER TECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune demande d’indemnisation ne sera acceptée.
7. Protection des données personnelles
a. Dispositions générales
BROKER TECH s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires, françaises et communautaires, présentes et à venir applicables en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la « Directive Police Justice » du 25 mai 2018 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. BROKER TECH s’engage à conserver les coordonnées de l’Utilisateur ou du Client confidentielles à l’exception des éventuels prestataires susceptibles d’intervenir dans le processus de commandes, de paiement, de livraison des Produits mais également à la solution utilisée pour l’envoi de newsletter utilisée par le Site. Ainsi, ces données sont transmises uniquement à des fins de bonne gestion de la commande et du service.
b. Durée et modalités de conservation des données
Les informations et pièces justificatives ainsi que l’intégralité des données collectées du Client sont conservées sur la base de données du Site pendant toute la durée de traitement desdites informations. Une fois la Commande réalisée et livrée dans son intégralité, les informations sont conservées et stockées sur un serveur sécurisé.
Les informations et le compte personnel de l’Utilisateur sont supprimés passé un délai de 36 mois sans connexion.
c. Mesures techniques
Les données sont conservées sur un serveur sécurisé à l’origine d’un fichier de données permettant de crypter et chiffrer les informations communiquées par le Client mais également toutes ses données de connexion. Le Site est doté d’un protocole permettant d’assurer la confidentialité des échanges de données entre le serveur et les informations communiquées par le Client.
d. Droit d’interrogation
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant BROKER TECH par voie postale, par email ou depuis l’onglet « Contactez-nous » du Site.
e. Courriers électroniques
Conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et communications électroniques, toute prospection directe réalisée par un Professionnel, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée au consentement préalable de la personne visée.
8. Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Tout Utilisateur reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation du Site conformément aux présentes CGVU. L’Utilisateur reconnaît disposer seulement d’un droit d’utilisation du Site, de son contenu, ses composants et de tous les éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, les fonds de textes, les typographies, les signatures, les logos, charte graphique, mises en pages, illustrations, photographies, documents ainsi que de la technologie sous-jacente.
Toute copie, reproduction, traduction, adaptation, transformation sans le consentement de BROKER TECH est interdite. Le non-respect de ces dispositions
expose son auteur à des poursuites judiciaires. Toute étude de la solution, du site, de tous ses composants et toute activité de rétro-ingénierie sont formellement interdites.
9. Force majeure
La responsabilité de BROKER TECH ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable en ce sens.
L’exécution de l’obligation reposant sur BROKER TECH est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation de part et d’autre.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Toute réclamation devra être adressée à BROKER TECH via l’onglet « Contactez- nous » ou par e-mail à l’adresse contact@brokertech.fr. Si toutefois la réponse apportée par BROKER TECH n’était pas jugée suffisamment satisfaisante, le Client adressera un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception préalablement à toute saisine d’un Tribunal.
En l’absence d’issue amiable, le droit français est compétent et les délais de prescription légaux s’appliquent.
II. Dispositions techniques relatives à l’utilisation du Site
1. Modification, dysfonctionnements et anomalies
BROKER TECH peut procéder à des modifications des caractéristiques, la présentation et le contenu des offres sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Utilisateurs et ce, tout en assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les commandes en cours. BROKER TECH ne sera pas responsable d’une maintenance ni d’une indisponibilité provisoire partielle du Site. En cas de dysfonctionnement,
BROKER TECH s’engage à ce que les services soient rétablis dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du moment où il a pris connaissance du dysfonctionnement.
Toutefois, BROKER TECH ne pourra pas être tenue responsable des dysfonctionnements dus à un aléa technique indépendant de sa volonté, à un cas de
force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions incombant aux interventions d’autres prestataires (notamment le fournisseur). Tout Utilisateur s’engage à respecter le bon fonctionnement du Site et reconnaît que toute volonté de nuire à ce dernier pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Ainsi, il est interdit de procéder à des manipulations ou actions dont l’objectif est de perturber et entraver le bon fonctionnement du Site et de ses Services. Il en est de même de toute transmission de virus et/ou de communication fichiers ou données ayant pour objectif de détruire ou d’altérer le Site et son fonctionnement.
2. Responsabilité relative à l’Utilisation du Site
BROKER TECH ne pourra pas être tenue responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées.
BROKER TECH décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.